La stratégie française pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, publiée récemment, trace une feuille de route ambitieuse pour transformer en profondeur le secteur des transports — responsable d’environ 30 % des émissions nationales de gaz à effet de serre.

La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, y place deux leviers majeurs : les biocarburants et l’électrification, dans une logique de complémentarité entre innovation technologique et transition énergétique.

Les biocarburants : un levier immédiat pour décarboner le parc existant

Les biocarburants apparaissent comme une solution pragmatique pour réduire rapidement les émissions des véhicules thermiques encore en circulation. Le gouvernement prévoit une augmentation progressive de la part des biocarburants dans les carburants routiers et aériens, le développement des biocarburants avancés, issus de déchets agricoles, forestiers ou industriels et un soutien à la filière française pour garantir la durabilité et l’indépendance énergétique.

L’objectif est double : réduire les émissions sans attendre le renouvellement complet du parc automobile et soutenir l’économie circulaire. Les biocarburants dits “avancés” pourraient représenter jusqu’à 20 % du mix énergétique des transports d’ici 2035.

L’électrification : pilier de la mobilité de demain

L’électrification des transports reste la pierre angulaire de la stratégie française. Le plan prévoit une accélération du déploiement des bornes de recharge, avec un objectif de 400 000 points publics d’ici 2030, le renforcement des incitations à l’achat de véhicules électriques et utilitaires zéro émission, la conversion progressive des flottes publiques et professionnelles et le développement du ferroviaire et des mobilités électriques légères (vélos, scooters, bus urbains).

L’État mise sur une électrification complète du parc neuf à horizon 2035, conformément aux objectifs européens. Mais la réussite dépendra de la capacité du réseau électrique à absorber la demande, et du déploiement massif des énergies renouvelables pour garantir une électricité bas carbone.

Un équilibre entre innovation et sobriété

La stratégie ne se limite pas à la technologie : elle intègre une dimension comportementale. Le gouvernement encourage la sobriété énergétique (moins de déplacements inutiles, covoiturage, télétravail), le report modal vers le train et les transports collectifs et la rénovation des infrastructures pour favoriser les mobilités douces.

Cette approche vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles tout en préservant la compétitivité du secteur.

Les défis à relever

Malgré son ambition, la stratégie soulève plusieurs défis : le coût des technologies et l’accessibilité pour les ménages, la production durable de biocarburants, sans concurrence avec l’alimentation, une adaptation du réseau électrique et le stockage de l’énergie, la formation des professionnels du transport et de la maintenance.

Les syndicats et acteurs du secteur demandent une concertation renforcée pour éviter une transition “à marche forcée” qui fragiliserait les emplois.

Une trajectoire européenne et mondiale

La France s’aligne sur les objectifs du Green Deal européen, qui prévoit une réduction de 90 % des émissions du transport d’ici 2050. Elle entend jouer un rôle moteur dans la recherche sur les carburants de synthèse, les batteries à faible impact environnemental et les technologies de capture du carbone.

Vers une mobilité plus propre et plus juste

La neutralité carbone ne sera pas qu’une affaire de technologie : elle exigera une réorganisation complète des mobilités, une justice sociale dans l’accès aux solutions propres, et une coopération européenne renforcée.

La France veut démontrer qu’une transition écologique ambitieuse peut aussi être une opportunité industrielle et sociale, à condition d’en maîtriser les équilibres.

Depuis le 1er juillet 2026, le transport routier international entre dans une nouvelle ère de contrôle numérique.

Le chronotachygraphe intelligent de deuxième génération (Smart Tachograph 2) devient obligatoire pour tous les véhicules neufs circulant au sein de l’Union européenne. Cette évolution, issue du Paquet Mobilité européen, vise à renforcer la sécurité, la transparence et la lutte contre la fraude dans le secteur du transport.

Qu’est-ce que le chronotachygraphe intelligent de deuxième génération ?

Le chronotachygraphe est un appareil embarqué qui enregistre les temps de conduite, de repos et d’activité des conducteurs. La version 2, désormais imposée, intègre des technologies avancées, avec une géolocalisation automatique à chaque franchissement de frontière, une connexion satellite (GNSS) pour un suivi en temps réel, une communication DSRC (Dedicated Short Range Communication) permettant aux autorités de contrôler à distance certaines données sans arrêter le véhicule, une authentification renforcée pour éviter les manipulations ou falsifications et un enregistrement des opérations de chargement et déchargement, pour mieux suivre les flux logistiques.

Ces innovations visent à garantir une traçabilité complète des trajets et à simplifier les contrôles transfrontaliers.

Les nouvelles obligations pour les entreprises de transport

Depuis le 1er juillet 2026, les transporteurs opérant à l’international doivent équiper tous les véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes d’un chronotachygraphe intelligent de deuxième génération, remplacer les anciens appareils lors du passage en atelier agréé ou du renouvellement de la carte conducteur, assurer la formation du personnel à l’utilisation du nouveau système et garantir la mise à jour logicielle et la sécurisation des données collectées.

Les véhicules déjà en circulation devront être mis en conformité avant août 2029, selon un calendrier progressif fixé par la Commission européenne.

Un impact direct sur le transport international

Le Smart Tachograph 2 permet donc désormais de vérifier automatiquement les franchissements de frontières, évitant ainsi les erreurs de déclaration, de contrôler les temps de travail des conducteurs étrangers opérant en France, de faciliter les inspections routières grâce à la lecture à distance et de renforcer la lutte contre le cabotage illégal et les fraudes sociales.

Les autorités nationales disposeront d’un accès harmonisé aux données, favorisant une coopération européenne accrue.

Sécurité et protection des données

Les données du chronotachygraphe sont hautement sensibles : elles concernent les déplacements, les temps de conduite et les identités des conducteurs. La réglementation impose un chiffrement complet des informations, une limitation stricte des accès aux autorités compétentes, une durée de conservation encadrée et une interopérabilité sécurisée entre États membres.

La CNIL et les autorités européennes veillent à ce que ces dispositifs respectent le RGPD et les principes de proportionnalité.

Les enjeux pour les entreprises

Cette réforme représente un défi technique et financier, en raison d’un coût d’installation et de maintenance accru, d’une adaptation des systèmes internes de gestion des temps, mais également de la nécessité de former les conducteurs et les gestionnaires de flotte.

Toutefois, elle offre aussi des opportunités : une meilleure fiabilité des données, une simplification des contrôles, une réduction des litiges liés aux temps de conduite et une amélioration de la sécurité routière.

Prochain calendrier de mise en œuvre

Au-delà de l’installation obligatoire du Smart Tachograph 2 sur les véhicules neuf au 1^er juillet 2026, deux autres étapes sont prévues : d’une part, pour les véhicules en transport international, une mise à niveau obligatoire au 1^er juillet 2027 et, d’autre part, le remplacement progressif des véhicules en transport national avec une date limite fixée en août 2029.

Vers un contrôle européen harmonisé

Cette réforme s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de créer un espace de transport routier unifié, où les règles sociales et techniques sont identiques pour tous les opérateurs. Le chronotachygraphe intelligent devient ainsi un outil central de régulation, garantissant équité, sécurité et transparence dans le transport international.

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sera strictement interdit en France, sauf exceptions très encadrées. Cette mesure, inscrite dans la loi de régulation du numérique et de la consommation, marque un tournant majeur dans la lutte contre les pratiques commerciales intrusives qui empoisonnent le quotidien des consommateurs depuis des années.

Une interdiction quasi totale

Le texte prévoit la fin du démarchage téléphonique à des fins commerciales, quel que soit le secteur : énergie, assurance, rénovation, téléphonie, ou encore services financiers.

Seules quelques exceptions subsisteront, en particulier les contacts initiés par le consommateur lui-même (demande de devis, rappel client, suivi de commande), les relations contractuelles existantes, limitées à des informations directement liées au contrat en cours et les organismes publics ou associations agissant dans un cadre non lucratif.

Cette interdiction s’appliquera aussi bien aux plateformes françaises qu’étrangères, dès lors qu’elles ciblent des consommateurs situés en France.

Un encadrement renforcé et des sanctions dissuasives

Les entreprises contrevenantes s’exposent à des amendes pouvant atteindre 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. La DGCCRF et l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse) seront chargées de contrôler le respect de la réglementation, notamment via le suivi des numéros utilisés et la traçabilité des appels.

Les plateformes de prospection devront vérifier l’origine des fichiers de contacts, garantir le consentement explicite des personnes appelées et mettre en place des systèmes d’identification et de filtrage conformes aux standards européens.

Pourquoi cette mesure ?

Le gouvernement justifie cette décision par la multiplication des abus, sous la forme d’appels répétés, parfois plusieurs fois par jour, d’usurpation de numéros, de pratiques agressives ou trompeuses et d’exploitation de données personnelles sans consentement.

Selon l’ARCEP, plus de 3 milliards d’appels commerciaux non sollicités ont été recensés en France en 2025. Malgré le dispositif Bloctel, les plaintes ont continué d’augmenter, révélant l’inefficacité du système actuel.

Les conséquences pour les entreprises

Les centres d’appels devront se réinventer. Certains acteurs envisagent déjà de migrer vers des stratégies numériques (emailing, réseaux sociaux, chatbots), de renforcer la personnalisation des contacts grâce à des outils d’intelligence artificielle et de recentrer leurs activités sur le service client plutôt que sur la prospection.

Les syndicats du secteur alertent sur le risque de perte d’emplois dans les centres d’appels, mais le gouvernement mise sur une reconversion vers des métiers de la relation client plus qualitative.

Une mesure dans la tendance européenne

La France rejoint ainsi plusieurs pays européens ayant déjà restreint le démarchage téléphonique, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas. Cette évolution s’inscrit dans une logique de protection du consommateur et de respect de la vie privée, au cœur du RGPD.

Vers une communication plus responsable

Cette interdiction ne signe pas la fin du contact commercial, mais le début d’une ère plus respectueuse. Les entreprises devront désormais obtenir le consentement explicite des consommateurs avant toute sollicitation, et privilégier des canaux transparents et non intrusifs.

La téléconsultation, devenue un pilier de l’accès aux soins depuis la crise sanitaire, entre dans une nouvelle phase de régulation.

L’État renforce désormais son contrôle sur les plateformes numériques de santé et précise leurs obligations, dans un contexte où l’essor rapide de ces services soulève des questions de qualité, de sécurité et d’éthique (Décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d’évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément).

Un secteur en pleine expansion, mais encore trop hétérogène

D’abord généralisées pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19, les plateformes de téléconsultation permettent, depuis 2020, un accès facilité aux médecins, réduisent les délais de prise en charge et répondent  surtout à la désertification médicale qui touche de nombreux territoires.

Longtemps présentée comme une révolution douce de l’accès aux soins, la téléconsultation est devenue en quelques années un marché florissant, porté par des plateformes privées dont la croissance fulgurante a surpris jusqu’aux autorités sanitaires.

Les plateformes ont en effet vu leur activité bondir de plusieurs centaines de pourcents en quelques mois.

Mais cette expansion s’est accompagnée d’une grande diversité de pratiques : des modèles économiques parfois opaques, un recours massif à des médecins intérimaires ou étrangers, certains d’entre eux n’étant même pas inscrits à l’Ordre, des prescriptions automatisées de médicaments sensibles sans examen clinique, une absence de suivi médical continu et, ce qui n’est pas à sous-estimer, la collecte de données sensibles à des fins commerciales, qui contrevient au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans certains cas, les plateformes proposaient des “consultations express” de moins de cinq minutes, avec des scripts prérédigés pour accélérer le traitement des demandes. Un modèle qui, selon un expert de la CNAM, “relève davantage du centre d’appels que de la médecine”.

Face à ces dérives, les autorités sanitaires ont décidé de reprendre la main.

Car plusieurs enquêtes internes de l’Assurance maladie ont mis en évidence des pratiques “à la frontière de la légalité”. Certaines plateformes ont même été soupçonnées de contourner les règles du parcours de soins pour maximiser le volume de consultations.

Des obligations renforcées pour les plateformes

Le gouvernement impose désormais un cadre plus strict aux opérateurs de téléconsultation.

Parmi les nouvelles exigences, une transparence totale devra être établie sur l’identité des professionnels de santé, leurs qualifications et leur mode d’exercice. Par ailleurs, les consultations “sans médecin”, c’est‑à‑dire basées uniquement sur des questionnaires automatisés, seront désormais interdites. Il est également instauré une obligation de garantir un parcours de soins cohérent, incluant la possibilité d’un suivi physique si nécessaire. D’autre part, les prescriptions devront être encadrées, notamment pour les médicaments sensibles ou soumis à surveillance. Enfin, les données de santé devront bénéficier d’une protection renforcée, avec l’interdiction de toute utilisation commerciale.

Ces mesures visent à éviter que la téléconsultation ne devienne un marché dérégulé où la logique de volume prime sur la qualité du soin.

Un contrôle accru des pratiques

L’État prévoit également des audits réguliers des plateformes, des sanctions financières en cas de manquement, la possibilité de suspension ou de fermeture des services non conformes, une coopération renforcée entre l’Assurance maladie, l’ARS et la CNIL.

L’objectif est clair : garantir que la téléconsultation reste un outil médical, et non un simple service numérique.

Entre innovation et vigilance

Pour les professionnels de santé, ces nouvelles règles sont accueillies avec prudence.

Beaucoup reconnaissent l’utilité de la téléconsultation, notamment pour les patients éloignés des centres médicaux. Mais ils alertent sur le risque de “médecine low‑cost”, si les plateformes ne sont pas encadrées.

Pour les patients, ces mesures devraient renforcer la confiance dans un dispositif devenu malheureusement incontournable.

Les plateformes, de leur côté, dénoncent un “durcissement excessif” de la loi et affirment que la téléconsultation répond à une demande réelle, notamment dans les zones sous‑dotées en médecins. Certaines reconnaissent toutefois que la croissance rapide a pu entraîner des “erreurs de jeunesse”, avec des recrutements précipités qui expliquent en partie que les règles n’ont pas toujours été suivies avec la rigueur nécessaire.

Vers une téléconsultation plus responsable

En resserrant le cadre, l’État cherche à concilier innovation et sécurité.

La téléconsultation doit rester un complément à la médecine de proximité, et non un substitut déconnecté du terrain.

Ce tournant réglementaire marque une étape importante, celle d’une téléconsultation plus responsable, plus transparente et mieux intégrée au parcours de soins, avec des patients mieux informés de leurs droits.

La question peut se poser, si l’on en juge par l’intensité et la propagation fulgurante des feux. Dernier exemple en date : la forêt de Fontainebleau, confrontée à un incendie inédit par son ampleur et la superficie impactée.

Malheureusement, il apparaît que la menace est désormais structurelle, généralisée et croissante. Les données scientifiques et opérationnelles convergent : le réchauffement climatique transforme profondément le risque d’incendies en France, en étendant les zones exposées, en allongeant les saisons de feu et en augmentant l’intensité des sinistres.

Une extension du risque qui menace globalement tout le territoire

Un porte-parole de la Sécurité civile souligne que, du fait du réchauffement climatique, des feux de forêts peuvent désormais survenir partout en France. Ce qui constituait autrefois un phénomène essentiellement méditerranéen touche désormais le Sud-Ouest, le Centre, l’Ouest, l’Île-de-France et même des zones du Nord.

Les projections climatiques démontrent une accentuation très forte du risque à moyen et long terme, avec une extension de l’aléa du Sud-Est vers le Sud-Ouest, le Centre-Ouest et l’Ouest.

Pourquoi assiste-t-on à une augmentation du risque ?

Plusieurs mécanismes liés au réchauffement aggravent la vulnérabilité des forêts. D’une part, l’élévation des températures contribue au dessèchement accéléré de la végétation, la baisse globale de la pluviométrie dans les saisons facilite le déclenchement des incendies et, d’autre part, les hivers plus chauds provoquent une explosion des parasites (scolytes, chenilles, champignons) qui affaiblissent les arbres et créent, de fait, du combustible mort, enfin l’évapotranspiration accrue rend les sols et la végétation plus secs.

Météo-France confirme que le risque de feu progresse de plus en plus vers le nord et que la saison des feux pourrait durer 1 à 2 mois supplémentaires dans certaines régions.

Intensification du phénomène : des feux plus précoces, plus longs, plus puissants

Les toutes dernières données sont sans ambiguïté : 11.000 hectares ont brûlé début juillet 2026, un record depuis vingt ans dans le sud de la France, auxquels il faut ajouter les 2.000 hectares de la forêt de Fontainebleau, incendie inédit par son ampleur avec des températures supérieures à 30 °C, une hygrométrie très faible inférieure à 30% et des vents de 30 à 50 km/h (règle des trois 30). On constate également que la saison des feux commence désormais un mois plus tôt et se termine trois semaines plus tard dans les zones méditerranéennes. Dans le Sud-Ouest, selon l’INRAE, la saison pourrait durer 235 jours d’ici la fin du siècle, entre les mois de février et octobre. On note enfin que les feux deviennent plus virulents, avec des comportements considérés comme « anormaux », difficiles à maîtriser même avec des moyens aériens et terrestres importants.

Toujours selon les projections de l’INRAE et les rapports interministériels, les principales régions menacées sont désormais les suivantes :

– le Sud-Est, dans les départements du Var, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de la Corse, risque historique dans ce dernier cas, mais désormais multiplié par deux ;

– le Sud-Ouest, avec les départements des Landes, de la Gironde, de la Dordogne, avec un risque en forte accélération ;

– de nouveaux massifs exposés, comme les Cévennes, les Causses, les Monts d’Ardèche, le Haut-Languedoc, l’arrière-pays provençal (Drôme, …) ;

– une extension vers le Centre et l’Ouest, avec le Maine-et-Loire et les zones atlantiques, mais également vers les départements du sud de l’Île-de-France.

Les territoires classés « très sensibles » pourraient couvrir 30 à 40 % de la végétation française après 2050.

A l’évidence, il s’agit d’un changement d’ère : il faudra désormais « apprendre à vivre avec le feu » et adapter l’aménagement du territoire, la gestion forestière et les moyens de lutte.

Les conséquences humaines et environnementales de ces incendies

A chaque épisode d’incendie, les sapeurs-pompiers et la Sécurité civile privilégient, dans leur lutte contre les flammes, d’abord la protection des vies humaines, puis celles des biens, habitations ou sites industriels en concentrant les largages aériens aux abords de ces lieux. Les risques sont donc bien réels, d’autant plus qu’ils concernent aussi les pompiers, en première ligne, qui mettent à chaque instant leur vie en danger.

L’écosystème est également fragilisé, en raison évidemment de la destruction de zones de pins, de chênes, d’ormes et d’autres feuillus, mais également par la perte d’habitats pour la faune locale (chevreuils, renards, lapins, oiseaux forestiers, insectes …).

Les sols et la biodiversité sont aussi menacés, avec des risques d’érosion et, selon la nature des terres, une recolonisation sans doute très lente, en particulier de variétés de plantes protégées.

Les infrastructures peuvent être perturbées (routes, autoroutes, lignes SNCF, …), voire endommagées, comme, par exemple des ouvrages d’art (ponts, …) ou des habitations.

Enfin, les feux de forêt dégradent la qualité de l’air en développant une pollution générée par les particules fines (carbone noir – ou carbone suie, méthane et ozone troposphérique et des polluants climatiques à courte durée de vie) et en agressant les capacités respiratoires des habitants locaux.

Des solutions envisageables ?

Des solutions existent effectivement, mais elles exigeront une réorganisation profonde de la gestion forestière, de l’aménagement du territoire et des comportements humains.

Elles devront d’abord porter sur la prévention et l’aménagement du territoire, avec la création dezones pare-feu, en débroussaillant des bandes autour des habitations, des routes et des infrastructures ; à ce titre, concernant l’incendie de la forêt de Fontainebleau, grâce à l’entretien régulier des abords de l’A6, les dégâts ont été limités sur ce périmètre.

Il faudra également adapter les essences forestières en privilégiant des espèces plus résistantes à la sécheresse (chêne vert, pin d’Alep, cèdre de l’Atlas) plutôt que des résineux, des ormes ou certaines variétés de chênes très inflammables, diversifier les peuplements pour éviter les monocultures qui favorisent la propagation rapide du feu et planifier l’urbanisation, en limitant la construction dans les zones à risque et en renforçant les obligations de débroussaillement.

Par ailleurs, il conviendra de renforcer la détection précoce, en utilisant des drones, des capteurs thermiques, des tours de guet connectées et en facilitant l’observation par satellites statiques, avec, sans doute, la détection des zones les plus chaudes et les plus arides pour flécher les actions de prévention.

Au-delà, nous devrons moderniser les moyens de lutte, en renforçant l’acquisition de Canadairs, d’hélicoptères bombardiers d’eau, de véhicules tout-terrain adaptés aux terrains accidentés et envisager également la construction d’avions bombardiers d’eau amphibie européens ou français.

Il faudra également former les pompiers forestiers à des tactiques de feu de plus grande intensité et à la coordination interrégionale et créer des unités mixtes (forestiers, pompiers et agriculteurs) pour intervenir rapidement sur les départs de feu ; on aura noté, à Fontainebleau l’excellente coordination des renforts civils, où des agriculteurs se sont mobilisés avec des citernes tractées pour soutenir les opérations et alimenter les camions de pompiers en continu.

Une réparation des dégâts inévitable et une meilleure gestion écologique

La vitesse de propagation des feux nécessite de repenser la réhabilitation des zones brûlées avec des espèces locales adaptées au climat futur, de créer des corridors écologiques pour limiter la fragmentation et permettre la régénération naturelle, de réduire la biomasse combustible par des entretiens réguliers, des pâturages contrôlés et une valorisation énergétique des résidus forestiers, de lutter contre les parasites et maladies qui fragilisent les arbres et augmentent la charge combustible.

Il conviendra également de renforcer la coordination nationale entre l’ONF, Météo-France, la Sécurité civile et les collectivités locales, de mettre en place des plans régionaux de prévention du risque incendie (PPRI) intégrant les projections climatiques, de sensibiliser les citoyens par des campagnes régulières sur les gestes à éviter en période de sécheresse (barbecue, mégots, brûlage), de mieux former les élus et les entreprises locales, enfin d’impliquer les syndicats et les associations dans la planification territoriale et la protection des travailleurs exposés.

Ces leviers ne seront efficaces que s’ils sont pensés ensemble : la prévention sans adaptation écologique ne suffira pas et la lutte sans gouvernance partagée restera inadaptée.

La revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est effective depuis le 1er juin 2026.

Les nouveaux montants sont les suivants : 

• SMIC horaire brut : 12,31 euros (contre 12,02 euros au 1er janvier 2026) ;
• SMIC mensuel brut (35 heures) : 1.867,02 euros (contre 1.823,03 euros au 1er janvier 2026) ;
• SMIC mensuel net estimé : 1.477,93 euros (contre 1.443,11 euros au 1er janvier 2026).

Comment est calculée la revalorisation du SMIC ?

Le SMIC est revalorisé en début d’année, lorsque deux critères sont remplis : 

• l’inflation : l’évolution des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus modestes,
• l’évolution des salaires : la moitié du gain de pouvoir d’achat constaté sur les salaires horaires de base des ouvriers et employés.

En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le SMIC en cours d’année, dès lors que l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 %.

Ce seuil, franchi le 13 mai 2026, a donc entraîné de fait la revalorisation du SMIC dès le 1er juin 2026.

🔹 Principe général :

Le congé parental est accordé à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant au foyer.

Il permet à un salarié de suspendre ou réduire temporairement son activité professionnelle afin de se consacrer à l’éducation de son enfant.

Ce dispositif vise à favoriser l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, tout en garantissant la continuité du contrat de travail.

🔹 Conditions d’accès

• Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
• Depuis la loi du 9 mars 2023, cette ancienneté s’apprécie à la date de la demande du congé, et non plus à la date de naissance ou d’adoption.
• La demande doit être adressée à l’employeur :
  • 1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption,
  • ou 2 mois avant si le congé parental débute immédiatement après.
• En cas de prolongation ou de passage à temps partiel, la demande doit être faite au moins un mois avant la fin du congé initial, par lettre recommandée avec accusé de réception.

🔹 Durée et renouvellement

Le congé parental peut être pris :

• dès la fin du congé maternité ou d’adoption,
• pour une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois, dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant.

Des durées spécifiques s’appliquent en cas de naissances multiples ou d’adoption :

Cas	Nbre d’enfants	Date fin de congé (au plus tard)
Naissance	1	Jour du 3ème anniversaire
Naissance multiple	2	Jour d’entrée à l’école maternelle
Naissance multiple	3 et +	Jour du 6ème anniversaire
Adoption (enfant -3 ans)	1	3 ans après l’arrivée de l’enfant
Adoption multiple (idem)	2	3 ans après l’arrivée des enfants
Adoption multiple (idem)	3 et +	Jour du 6ème anniversaire
Adoption (enfant de 3 à 16 ans)	1 et +	1 an après l’arrivée de l’enfant

🔹 Refus possible ?

Non.

L’employeur ne peut refuser une demande conforme au Code du travail.

En cas de congé à temps partiel, il peut seulement fixer les horaires en cas de désaccord.

🔹 Situation professionnelle pendant le congé

• Contrat suspendu : pas de rémunération, sauf dispositions conventionnelles particulières.
• Temps partiel : rémunération proportionnelle à la durée de travail.
• Ancienneté : la période de congé est comptée pour moitié.
• Congés payés : les droits acquis avant le congé sont conservés, mais aucun nouveau congé n’est généré pendant cette période.
• Mutuelle : son maintien dépend du choix de l’employeur.

🔹 Prestations sociales et aides financières

Pendant le congé parental, le salarié peut bénéficier de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) versée par la CAF, sous conditions de ressources.

Elle comprend :

• la prime à la naissance ou à l’adoption,
• l’allocation de base,
• la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) ou sa version majorée,
• le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

💶 Montants de la PREPARE

Situation	Montant mensuel (€)
Activité totalement interrompue	428,71
Temps partiel ≤ 50 %	277,14
Activité partielle entre 50 et 80 %	159,87

Durée du versement :

• pour 1 enfant : jusqu’à 6 mois par parent (ou jusqu’au 1ᵉʳ anniversaire pour un parent isolé).
• pour 2 enfants ou plus : jusqu’à 24 mois par parent, dans la limite du 3ᵉ anniversaire du plus jeune.
• en cas d’adoption, la PREPARE est versée pendant les 12 premiers mois suivant l’arrivée de l’enfant, prolongeable jusqu’à ses 3 ans.

🔹 Retour dans l’entreprise

À l’issue du congé parental :

• le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins identique.
• il conserve tous les avantages acquis avant le congé.
• un entretien professionnel est organisé pour préparer son retour, évaluer ses besoins de formation et envisager l’évolution de sa carrière.
  Cette mesure, instaurée par la loi du 4 août 2014, vise à sécuriser la reprise d’activité et à prévenir les freins à la progression professionnelle.

🔹 En résumé

Le congé parental est un droit protecteur, garantissant :

• la possibilité de s’occuper de son enfant sans perdre son emploi,
• le maintien des avantages acquis,
• l’accès à aides financières pour compenser la perte de revenu,
• et un retour accompagné dans l’entreprise.

Les heures de délégation au CSE : un outil indispensable pour exercer le mandat

Les heures de délégation constituent le temps officiellement accordé aux élus du CSE pour exercer leurs missions de représentation. Elles sont rémunérées comme du temps de travail et permettent aux représentants du personnel d’agir en toute légitimité dans le cadre de leur mandat.

Seuls les membres titulaires du CSE ainsi que le représentant syndical au CSE (RS) disposent d’un crédit d’heures mensuel, destiné à préparer les réunions, accompagner les salariés, analyser les documents transmis par l’employeur ou encore exercer le droit d’alerte.

Définition et rôle des heures de délégation

Les heures de délégation sont un droit légal : l’employeur doit les accorder aux élus pour leur permettre d’accomplir leurs missions sans perte de salaire.

Elles sont considérées comme du temps de travail effectif, même lorsqu’elles sont utilisées en dehors des horaires habituels.

Un volume d’heures fixé par décret… sauf accord plus favorable

Le nombre d’heures attribué à chaque élu dépend :

• de l’effectif de l’entreprise,
• du nombre de membres composant la délégation du personnel.

Ces règles sont fixées par décret, mais elles ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Un accord collectif peut donc augmenter, répartir différemment ou mutualiser les heures, tant qu’il respecte les garanties minimales prévues par le Code du travail.

Combien d’heures pour les élus du CSE ?

Selon l’article L.2315‑7 du Code du travail, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel d’au moins :

• 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés
• 16 heures dans les entreprises de 50 salariés et plus

Ce volume peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral (PAP), à condition que le total des heures par collège reste au moins équivalent au minimum légal.

Le crédit d’heures est également encadré par l’article R.2314‑1 du Code du travail.

Exemple concret

En l’absence d’accord préélectoral, une entreprise de 90 salariés dispose d’un CSE ? composé de :

• 5 titulaires,
• 5 suppléants.

Les titulaires disposent donc ensemble de 95 heures de délégation par mois. Les suppléants, eux, n’ont pas de crédit d’heures, sauf transfert par un titulaire.

Le volume légal peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Qui a droit aux heures de délégation ?

Ont droit à un crédit d’heures :

• Les membres titulaires du CSE,
• Les délégués syndicaux,
• Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés,
• Les représentants syndicaux au CSE central, lorsque l’entreprise compte plus de 500 salariés mais qu’aucun établissement n’atteint ce seuil.

Pour le CSE central, le décret ne fixe aucun minimum légal : le volume d’heures doit être négocié dans l’accord de mise en place.

Qui n’a pas droit aux heures de délégation ?

• Les représentants de proximité
  → Aucun crédit d’heures prévu par la loi.
  → Des heures peuvent être accordées uniquement par accord d’entreprise.
• Les membres suppléants du CSE
  → Pas d’heures de délégation.
  → Ils peuvent toutefois exercer leur rôle grâce au transfert d’heures non utilisées par les titulaires.

Les titulaires peuvent en effet mutualiser ou redistribuer leurs heures avec les suppléants, dans la limite des règles légales.

Heures de délégation du secrétaire du CSE

Le Secrétaire du CSE ne bénéficie d’aucune heure de délégation supplémentaire du seul fait de sa fonction.

Sauf accord collectif plus favorable, il dispose uniquement du crédit d’heures prévu pour tout élu titulaire, selon les minima légaux ou les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

À quoi servent les heures de délégation ?

Les heures de délégation sont du temps rémunéré comme du temps de travail, mis à disposition des élus pour exercer leurs missions de représentation du personnel.

Elles peuvent être utilisées pour :

• Recevoir et analyser les réclamations des salariés ;
• Préparer les réunions du CSE : étude des documents, analyses, rédaction de questions ;
• Organiser les activités sociales et culturelles ;
• Saisir les autorités compétentes : inspection du travail, médecine du travail, etc.

Les élus peuvent ainsi transmettre une plainte à l’inspection du travail ou solliciter un avis sur l’application d’une règle légale.

Le temps passé en réunion du CSE est-il déduit ?

Non.

Le temps passé en réunion CSE (plénière, commissions, enquêtes après accident, situations d’urgence…) est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

En revanche :

• Les réunions préparatoires entre élus, sans l’employeur, sont déduites du crédit d’heures,
• Sauf accord d’entreprise plus favorable.

Attention à l’usage des heures !

Les heures de délégation doivent être utilisées strictement pour les missions liées au mandat.

Un usage détourné expose l’élu à :

• Un remboursement des heures indûment utilisées ;
• Une suspension du mandat.

La vigilance est donc essentielle.

Mutualisation et transfert des heures entre titulaires et suppléants

Les élus titulaires peuvent mutualiser ou transférer une partie de leurs heures de délégation à d’autres membres du CSE, y compris aux suppléants.

–       Conditions à respecter :

• L’élu titulaire doit informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures transférées ;

• L’information doit être écrite et préciser :
  • l’identité des élus concernés,
  • le nombre d’heures transférées à chacun.

–       Limite légale :

Un suppléant ne peut jamais recevoir plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Exemple :

Un titulaire dispose de 19h de délégation.

Il peut transférer ses 19h non utilisées à un suppléant, tant que ce dernier ne dépasse pas 21,5h (19 × 1,5).

Les transferts ne sont pas limités par collège électoral : une fois élus, seuls les statuts titulaire / suppléant comptent.

Utilisation des heures en période de suspension du contrat

La suspension du contrat (congés payés, arrêt maladie, congé maternité, sabbatique, formation, mise à pied…) ne suspend pas le mandat.

L’élu peut donc continuer à exercer son mandat, sauf s’il choisit de le mettre en pause.

⚠️ Cas particulier : arrêt maladie

L’élu doit obtenir l’autorisation de son médecin traitant pour exercer son mandat.

S’il est autorisé, il peut cumuler :

• indemnités journalières,
• rémunération liée aux heures de délégation.

Utilisation des heures de délégation à domicile

Les élus peuvent utiliser leurs heures depuis leur domicile, notamment en télétravail.

✔️ Ce qui ne change pas :

• Le mandat continue normalement.
• Les heures de délégation peuvent être posées comme au bureau.

⚠️ Points de vigilance

• Risque d’être sollicité pendant les heures de délégation.
• Nécessité d’organiser clairement son temps.
• Importance de définir des modes de communication adaptés.

Exemples d’activités adaptées au domicile :

• Étude de documents, budgets, bilans.
• Rédaction de communications.
• Recherche de prestataires.

Les activités nécessitant des échanges directs (réunions, entretiens) restent plus adaptées au bureau.

Fractionnement des heures

Oui, c’est possible.

La Cour de cassation a confirmé que les élus peuvent fractionner librement leurs heures, même sur des durées inférieures à 1 heure (par exemple : 45 minutes).

Élus au forfait jours : comment compter les heures ?

Pour les salariés au forfait annuel en jours, le crédit d’heures est converti en demi‑journées de 4 heures :

• Les demi‑journées sont déduites du nombre annuel de jours travaillés,
• Si le solde d’heures est inférieur à 4 h, l’élu bénéficie d’une demi‑journée complète.

Heures de délégation et temps partiel

Les salariés à temps partiel disposent du même crédit d’heures que les salariés à temps plein.

–       Limite légale (article L.3123‑14)

Le crédit d’heures ne peut réduire le temps de travail mensuel de plus d’un tiers.

Exemple :

Un salarié travaille 90h/mois → il ne peut poser que 30h de délégation sur son temps de travail. Le reste peut être utilisé hors temps de travail.

Report des heures de délégation

En principe, les heures doivent être utilisées dans le mois. Mais la loi permet un report sur 12 mois glissants, dans la limite de1,5 fois le crédit mensuel.

Exemple :

Crédit mensuel = 19h → Report maximal = 28,5h sur le mois suivant.

Dépassement du crédit d’heures

L’article R.2314‑1 prévoit que le crédit peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

L’élu doit :

• utiliser le temps nécessaire à son mandat,
• justifier ensuite les circonstances exceptionnelles pour obtenir le paiement.

Si les circonstances ne sont pas reconnues, l’employeur peut refuser le paiement et pratiquer une retenue sur salaire.

Côté Employeur :

Heures de délégation : les règles essentielles

Selon l’article L.2315‑10 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Elles sont payées à l’échéance normale, même lorsqu’elles sont utilisées en dehors du temps de travail.

Si leur utilisation entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire, elles sont rémunérées en heures supplémentaires.

L’employeur peut‑il encadrer la prise des heures ?

Le Code du travail n’autorise aucun contrôle préalable de l’employeur : aucun accord préalable, aucune validation, aucun refus possible.

Cependant, la pratique et la jurisprudence admettent un encadrement organisationnel, à condition qu’il ne devienne pas un contrôle.

Ainsi, l’employeur peut demander :

• Une information préalable (heure de départ / heure de retour),
• Un bon de délégation ou un formulaire équivalent,
• Un simple courriel d’information adressé au supérieur hiérarchique et à la DRH.

Le bon de délégation indique généralement :

• la nature du mandat,
• l’heure de départ,
• l’heure prévisionnelle de retour.

Ce dispositif vise uniquement à assurer la continuité du service, pas à contrôler le contenu du mandat.

Contestation par l’employeur : quelle procédure ?

Si l’employeur estime que les heures ont été mal utilisées, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester l’usage des heures.

Le représentant du personnel doit répondre aux demandes d’explications, mais la charge de la preuve repose sur l’employeur, qui doit démontrer que les heures n’ont pas été utilisées pour des missions liées au mandat.

Bulletin de salaire et heures de délégation

Selon l’article R.3243‑4 du Code du travail, les heures de délégation ne doivent jamais apparaître sur le bulletin de paie.

En revanche, elles doivent figurer sur une fiche annexe, ayant la même valeur juridique que le bulletin.

L’absence de cette fiche expose l’employeur à une amende de 450 € par fiche manquante.

En cas de bulletin dématérialisé, l’obligation est respectée si :

• la codification utilisée est connue du salarié et de l’entreprise,
• une fiche explicative permet d’identifier les rubriques codées.

La fiche annexe n’est obligatoire que si l’élu a utilisé des heures de délégation dans le mois.

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 Les heures de délégation liées à la CSSCT et aux mandats syndicaux

Les heures de délégation des membres de la CSSCT

Les heures de délégation présentées jusqu’ici concernent uniquement le mandat d’élu CSE.

Or, lorsqu’un élu siège également à la CSSCT, il peut bénéficier d’heures supplémentaires.

Mise en place de la CSSCT :

La CSSCT doit être instaurée :

• dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés,
• ou dans tout établissement présentant des risques particuliers, quel que soit l’effectif.

Avant la fusion des IRP, les membres du CHSCT disposaient d’heures propres.

Aujourd’hui, la CSSCT est une commission du CSE, et ses membres (titulaires ou suppléants) sont désignés parmi les élus.

Cadre juridique

Le fonctionnement de la CSSCT est défini :

• par accord d’entreprise,
• ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

L’accord fixe notamment :

• Le nombre de membres,
• Les missions déléguées (santé, sécurité, conditions de travail),
• Les heures de délégation attribuées,
• Les modalités de formation SSCT,
• Les moyens mis à disposition.

Les membres de la CSSCT disposent donc d’heures de délégation spécifiques, en plus de celles liées à leur mandat CSE.

Ces heures sont définies exclusivement par l’accord d’entreprise.

Les heures de délégation du délégué syndical (D.S.)

Le délégué syndical représente son organisation auprès de l’employeur, formule revendications et propositions, et participe aux négociations collectives.

Il bénéficie d’une protection renforcée et d’un crédit d’heures dédié.

–       Crédit d’heures mensuel (article L.2143‑13)

• 12 h : 50 à 150 salariés
• 18 h : 151 à 499 salariés
• 24 h : 500 salariés et plus

Heures supplémentaires pour la négociation (article L.2143‑16)

En cas de participation à une négociation collective, le D.S. bénéficie d’un crédit additionnel :

• 12 h : 50 à 150 salariés
• 18 h : 151 à 499 salariés

Utilisation des heures du délégué syndical

Le DS utilise librement ses heures, dans le cadre de son mandat.

Exemples d’utilisation :

• écoute et accompagnement des salariés,
• distribution de tracts,
• enquêtes,
• assistance individuelle,
• préparation des négociations,
• participation à des réunions non organisées par l’employeur.

Les réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputées sur le crédit d’heures.

⚠️ Contrôle a posteriori

L’employeur peut contester après coup l’usage des heures, mais :

• il doit payer les heures,
• puis prouver l’abus pour demander un remboursement.

Quand utiliser les heures du délégué syndical ?

Les heures sont destinées à permettre au D.S. de s’absenter pendant son temps de travail, sans perte de salaire.

Elles peuvent toutefois être utilisées en dehors du temps de travail si nécessaire.

Si cela entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire, les heures sont rémunérées en heures supplémentaires.

Moyens mis à disposition des délégués syndicaux

–       Locaux syndicaux

Les organisations syndicales peuvent demander un local dédié.

Dans les collectivités territoriales, les conditions d’utilisation sont fixées par :

• le maire,
• le président du conseil départemental ou régional.

–       Liberté de déplacement

Le DS peut se déplacer :

• dans l’entreprise, pour rencontrer les salariés,
• à l’extérieur, pendant ses heures de délégation.

Autres mandats syndicaux :

• Représentant syndical au CSE (non‑D.S.) : 20 h dans les entreprises de plus de 500 salariés ;

• R.S.S. – Représentant de section syndicale : 4 h par mois

L’affrontement militaire entre les États‑Unis, Israël et l’Iran depuis février 2026 a déclenché un choc économique majeur, dont le secteur du transport – maritime, routier, aérien, est l’un des premiers et des plus violemment touché. La combinaison d’un choc pétrolier, du blocage du détroit d’Ormuz et de la désorganisation des routes logistiques mondiales crée un effet domino, qui se répercute sur toute l’économie mondiale.

Le prix du pétrole a rapidement bondi de plus de 40% depuis le début de l’année 2026, passant brutalement, dans un premier temps, d’environ 60$ à plus de 91$ le baril, soit la plus forte hausse hebdomadaire depuis 1983. Par ailleurs, les incessants changements de cap de la présidence Trump, depuis la pause provisoire des bombardements, ont conduit à de multiples épisodes de tension, les cours atteignant même jusque 126$ et se maintenant aujourd’hui autour entre 95 à 110$ le baril.

Cette flambée provoque, entre autres, des effets mécaniques sur le coût du carburant, en hausse immédiate pour tous les modes de transport, impactant automobilistes, artisans, agriculteurs et transporteurs, mais aussi sur celui du fioul et du gaz pour le chauffage des entreprises et des particuliers.

Chaque hausse de 10$ du baril réduit l’activité des pays développés d’environ 0,2 % et cette inflation se répercute également en cascade sur les biens de consommation, via la hausse des coûts de transport et d’énergie.

Pour les entreprises de transport routier, déjà fragilisées par la hausse continue des coûts depuis 2024, cette augmentation brutale devient un facteur de faillite accélérée.

Les perspectives du règlement du conflit au Moyen-Orient ne permettent pas d’envisager un retour à la normale, d’avant conflit, avant de nombreux mois :

• d’une part, il faudra obtenir un accord durable de cessez-le-feu entre belligérants (USA, Iran, Israël, Liban), objet des tractations actuelles en vue d’un protocole d’accord et cela peut prendre quelques semaines ; rien ne prouve d’ailleurs que les hostilités ne reprendront pas prochainement, avec l’objectif de chasser le régime iranien actuel du pouvoir ;
• ensuite, l’objectif d’un retour à une circulation fluide autour du détroit d’Ormuz, où des centaines de bateaux, stationnant depuis 90 jours dans le golfe persique, attendent toujours de gagner l’Océan indien, en gardant à l’esprit qu’avant la guerre, environ 150 navires franchissaient le détroit chaque jour sans entrave, alors que désormais, l’Iran impose des conditions qui peuvent ralentir considérablement ce rythme ;
• d’autre part, le sort de l’enrichissement de l’uranium à disposition du pouvoir iranien, pour lequel les négociations risquent de durer, car si les commentateurs se focalisent sur les quelques 450 kg. d’uranium 235 enrichi à plus de 60%, ce sont, en réalité, plus de 10 tonnes qui dépassent le seuil des 3% à 5%, considéré comme la limite d’une utilisation à des fins civiles ;
• enfin, les travaux de restauration des équipements pétroliers des pays du golfe fortement impactés par les destructions causées par les missiles des gardiens de la révolution.

Les marchés financiers ont intégré la gravité de la situation. Les actions, obligations et même l’or ont chuté simultanément – un phénomène inédit, tandis que le pétrole et le dollar sont les seuls actifs en hausse. Les marchés estiment désormais à 33 % la probabilité d’une récession américaine en 2026. Le commerce mondial pourrait perdre 1,75 % de valeur d’ici fin 2027, en raison de la volatilité pétrolière.

Il convient de rappeler que le Moyen‑Orient est le pivot de la supply chain mondiale, par son contrôle d’Ormuz et du canal de Suez, l’impact de ses hubs intermodaux majeurs (Dubaï, Doha) et une plateforme centrale entre Europe, Asie et Afrique.

Toute instabilité dans cette zone provoque un déséquilibre immédiat des flux mondiaux et paralyse donc le commerce mondial. Le blocage des pétroliers avant le détroit d’Ormuz, par lequel transitent habituellement 20 millions de barils par jour, soit près d’un cinquième de la consommation mondiale, conduit à une raréfaction de l’offre et engendre une hausse des prix. La suspension du passage maritime par les grands armateurs, dont Maersk, annonce des retards, des détours et des coûts supplémentaires massifs, de près de500 millions de dollars par mois pour Maersk, en raison du carburant et des détours imposés.

La fermeture d’Ormuz et l’insécurité dans la région obligent les porte‑conteneurs à contourner l’Afrique, ce qui représente +10 à +15 jours de transit via le Cap de Bonne‑Espérance, des surcharges pouvant atteindre 4.000$ par conteneur (ECS/WRS) et réduit la capacité mondiale, entraînant une hausse généralisée des tarifs de fret.

Les chaînes d’approvisionnement européennes, très dépendantes du corridor Asie–Europe, sont donc particulièrement touchées. Et même si l’Europe n’importe que 15 à 20% de son pétrole du Moyen‑Orient, la hausse mondiale des prix s’applique mécaniquement aux marchés européens. Selon plusieurs analyses économiques, une hausse durable du baril peut ajouter 0,5 à 1 point d’inflation pour la zone.

En France, le gouvernement vient de reconnaître publiquement que le plein d’essence pourrait devenir sensiblement plus coûteux si la crise se prolonge et que la possibilité d’une récession, avec toutes ses conséquences économiques et sociales, n’est pas à exclure dans les prochains mois. A ce stade, les tendances inflationnistes s’établissent entre 2 et 3%. Les ménages français subissent donc directement une hausse des prix à la consommation, une stagnation de leur pouvoir d’achat réel et une incertitude accrue sur l’évolution des prix de l’énergie, les contraignant à changer les modes et la fréquence de déplacement, voire même d’envisager de renoncer aux déplacements liés à leurs congés d’été.

Si l’Hexagone bénéficie de son parc nucléaire, qui limite l’impact direct sur la production d’électricité, elle reste toutefois dépendante du pétrole pour les transports, du gaz pour certaines industries et des importations d’hydrocarbures pour une partie de son économie.

Les conséquences pour la France se traduisent par des retards d’approvisionnement pour les secteurs dépendants de l’Asie (électronique, chimie, matériaux), une hausse des coûts de fret, répercutée sur les importateurs et distributeurs et une fragilisation du modèle “juste‑à‑temps”, déjà mis à mal depuis la pandémie. D’ailleurs, la Banque de France note déjà des tensions sur les chaînes d’approvisionnement et des trésoreries fragilisées dans certaines entreprises.

Enfin, concernant le transport routier, pilier de la logistique française, l’étau se resserre. Même si le conflit se déroule loin de l’Europe, les transporteurs routiers subissent un triple choc : un carburant hors de prix, répercuté partiellement seulement sur les clients, une baisse de la demande liée au ralentissement du commerce mondial et un allongement des délais de paiement, conséquence des tensions sur les chaînes d’approvisionnement.

La guerre USA/Iran n’est donc pas seulement un affrontement militaire, sur fond de non-prolifération nucléaire ; c’est un séisme économique mondial, à l’avenir incertain, dont le secteur du transport est l’épicentre. Le maritime est ralenti, renchéri et désorganisé, l’aérien perd une part massive de sa capacité, le routier subit un choc de coûts et une contraction de la demande et globalement, le commerce mondial ralentit, les prix explosent, les faillites se multiplient.

Pour l’économie française, la guerre USA/Iran agit comme un accélérateur de vulnérabilités, avec un carburant plus cher, une inflation importée, des chaînes logistiques perturbées, un transport routier fragilisé et une croissance sous pression.

La France est moins dépendante du pétrole moyen‑oriental qu’autrefois mais reste pleinement exposée à un choc énergétique mondial. Tant que le détroit d’Ormuz restera instable et que les prix du pétrole demeureront volatils, l’économie française – et, en particulier, son secteur du transport, restera sous tension, dans cette crise politique majeure. Pour les entreprises de transport routier, déjà fragilisées par la hausse continue des coûts depuis 2024, cette augmentation brutale risque de devenir un facteur de faillite accélérée, déjà amorcé depuis 2024.

L’article L. 1237-19 du Code du travail autorise un accord collectif d’entreprise, de groupe ou d’établissement à mettre en place une rupture conventionnelle collective (RCC).

Un tel dispositif permet de soustraire légalement les employeurs à l’obligation, d’une part, de devoir justifier de difficultés économiques et, d’autre part, de mettre en œuvre la plupart des obligations liées aux licenciements économiques collectifs, y compris l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Quant au CSE, il n’est pas en principe consulté s’agissant d’un projet d’accord collectif, mais seulement informé dans les conditions fixées par l’accord.

Cependant, il n’est pas rare que l’accord de rupture conventionnelle collective soit destiné à accompagner un projet important de réorganisation. Et le CSE peut alors avoir son mot à dire !

Un accord de RCC qui ne nécessitait pas la consultation du CSE 

Un groupe de société avait initié une information-consultation de son comité d’entreprise européen portant sur un projet de réorganisation du groupe.

Dans ce contexte, la société filiale française a informé son CSE de l’ouverture d’une négociation avec les syndicats représentatifs sur les modalités d’ajustement des effectifs par le biais d’une procédure de RCC. Le CSE exigeait l’ouverture d’une information-consultation sur le projet et a désigné un expert pour l’analyser.

L’employeur contestait ce droit à l’expertise et demandait l’annulation de la délibération du comité car disait-il, n’avait pas à consulter son comité, ni sur le projet d’accord collectif, ni sur les réductions d’effectif portées par l’accord.

Les élus ne contestaient pas ce point mais estimaient que le projet dépassait le cadre de la RCC puisque la société entendait mettre en œuvre une réorganisation impliquant des réductions d’effectif et qu’il s’agissait d’un projet important modifiant les conditions de travail des salariés, impliquant de nouveaux process de travail.

Un projet important distinct de la négociation qui nécessitait l’avis du CSE

Le tribunal donne raison au CSE. Pour le juge des référés, l’accord portant ruptures conventionnelles collectives était appelé à s’insérer dans le cadre d’un projet important de réorganisation, distinct de la négociation elle-même. Dès lors que ce projet comportait des objectifs chiffrés, un périmètre identifié et des impacts sur les effectifs, l’organisation ou les conditions de travail, le CSE devait être consulté en amont et pouvait recourir à une expertise sur le fondement des articles L. 2312-8 et L. 2315-94 du Code du travail. L’employeur a été en conséquence débouté de sa contestation sur le bien-fondé de l’expertise.

Tribunal judiciaire de Belfort, 15 janvier 2026, RG 25/00070, Sté GE Energy Products France