04-05-2026
Négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective : l’employeur n’est pas forcément délié de ses obligations à l’égard du CSEL’article L. 1237-19 du Code du travail autorise un accord collectif d’entreprise, de groupe ou d’établissement à mettre en place une rupture conventionnelle...
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04-05-2026
Il est interdit de rompre une période d’essai en raison de la grossesse de la salariéeIl est interdit de mettre fin à la période d’essai d’une femme enceinte en raison de son état de grossesse. Toute rupture dont la salariée arrive...
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04-05-2026
Dossier : accidents de travail et de trajetIndemnisation des accidents du travail et des accidents de trajet : règles applicables, différences et évolutions législatives Cadre général de l’indemnisati...
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04-05-2026
Négociations relancées entre partenaires sociaux : enjeux, analyses et perspectives sur le recours aux contrats courtsContexte général : un dossier sensible au cœur de l’assurance chômage Les partenaires sociaux représentatifs se sont réunis le 11 mars 2026 au siège de l’Uné...
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01-04-2026
Faillites de transporteurs routiers en France : une année 2026 qui démarre sous tensionDepuis le 1er janvier 2026, les défaillances de transporteurs routiers en France s’accélèrent nettement, confirmant une crise déjà profonde en 2025. Les liqu...
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31-03-2026
Elections professionnelles et NAOLa Cour de cassation confirme que l’employeur ne peut invoquer son propre manquement à organiser les élections professionnelles pour échapper à l’obligation ...
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31-03-2026
Divulgation d’une adresse personnelle à un syndicat : une atteinte à la vie privée reconnue par la Cour de cassationLa Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11-2-2026, n° 24-18.087 F-D), l’importance de la confidentialité des données pe...
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31-03-2026
Le délai pour récupérer des congés payés pour arrêt maladie vient à terme le 23 avril 2026Depuis le 24 avril 2024, les salariés peuvent réclamer des congés payés pour des arrêts maladie non professionnels survenus depuis le 1er décembre 2009. Le d...
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09-03-2026
Validité des critères d’évaluation des salariésLe principe : l’employeur peut évaluer un salarié, mais pas n’importe comment La Cour de cassation rappelle un principe constant : l’employeur tient de son p...
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09-03-2026
Requalification d’une démission en prise d’acte en raison d’une surcharge de travail persistante.La surcharge de travail comme manquement grave de l’employeur La Cour de cassation valide l’analyse des juges du fond : la surcharge de travail sur plusieurs...
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