🔹 Principe général :
Le congé parental est accordé à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant au foyer.
Il permet à un salarié de suspendre ou réduire temporairement son activité professionnelle afin de se consacrer à l’éducation de son enfant.
Ce dispositif vise à favoriser l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, tout en garantissant la continuité du contrat de travail.
🔹 Conditions d’accès
- Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Depuis la loi du 9 mars 2023, cette ancienneté s’apprécie à la date de la demande du congé, et non plus à la date de naissance ou d’adoption.
- La demande doit être adressée à l’employeur :
- 1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption,
- ou 2 mois avant si le congé parental débute immédiatement après.
- En cas de prolongation ou de passage à temps partiel, la demande doit être faite au moins un mois avant la fin du congé initial, par lettre recommandée avec accusé de réception.
🔹 Durée et renouvellement
Le congé parental peut être pris :
- dès la fin du congé maternité ou d’adoption,
- pour une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois, dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant.
Des durées spécifiques s’appliquent en cas de naissances multiples ou d’adoption :
| Cas | Nbre d’enfants | Date fin de congé (au plus tard) |
| Naissance | 1 | Jour du 3ème anniversaire |
| Naissance multiple | 2 | Jour d’entrée à l’école maternelle |
| Naissance multiple | 3 et + | Jour du 6ème anniversaire |
| Adoption (enfant -3 ans) | 1 | 3 ans après l’arrivée de l’enfant |
| Adoption multiple (idem) | 2 | 3 ans après l’arrivée des enfants |
| Adoption multiple (idem) | 3 et + | Jour du 6ème anniversaire |
| Adoption (enfant de 3 à 16 ans) | 1 et + | 1 an après l’arrivée de l’enfant |
🔹 Refus possible ?
Non.
L’employeur ne peut refuser une demande conforme au Code du travail.
En cas de congé à temps partiel, il peut seulement fixer les horaires en cas de désaccord.
🔹 Situation professionnelle pendant le congé
- Contrat suspendu : pas de rémunération, sauf dispositions conventionnelles particulières.
- Temps partiel : rémunération proportionnelle à la durée de travail.
- Ancienneté : la période de congé est comptée pour moitié.
- Congés payés : les droits acquis avant le congé sont conservés, mais aucun nouveau congé n’est généré pendant cette période.
- Mutuelle : son maintien dépend du choix de l’employeur.
🔹 Prestations sociales et aides financières
Pendant le congé parental, le salarié peut bénéficier de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) versée par la CAF, sous conditions de ressources.
Elle comprend :
- la prime à la naissance ou à l’adoption,
- l’allocation de base,
- la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) ou sa version majorée,
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
💶 Montants de la PREPARE
| Situation | Montant mensuel (€) |
| Activité totalement interrompue | 428,71 |
| Temps partiel ≤ 50 % | 277,14 |
| Activité partielle entre 50 et 80 % | 159,87 |
Durée du versement :
- pour 1 enfant : jusqu’à 6 mois par parent (ou jusqu’au 1ᵉʳ anniversaire pour un parent isolé).
- pour 2 enfants ou plus : jusqu’à 24 mois par parent, dans la limite du 3ᵉ anniversaire du plus jeune.
- en cas d’adoption, la PREPARE est versée pendant les 12 premiers mois suivant l’arrivée de l’enfant, prolongeable jusqu’à ses 3 ans.
🔹 Retour dans l’entreprise
À l’issue du congé parental :
- le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins identique.
- il conserve tous les avantages acquis avant le congé.
- un entretien professionnel est organisé pour préparer son retour, évaluer ses besoins de formation et envisager l’évolution de sa carrière.
Cette mesure, instaurée par la loi du 4 août 2014, vise à sécuriser la reprise d’activité et à prévenir les freins à la progression professionnelle.
🔹 En résumé
Le congé parental est un droit protecteur, garantissant :
- la possibilité de s’occuper de son enfant sans perdre son emploi,
- le maintien des avantages acquis,
- l’accès à aides financières pour compenser la perte de revenu,
- et un retour accompagné dans l’entreprise.
