Le projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été définitivement adopté le 15 octobre 2025.
A la demande des partenaires sociaux qui en souhaitaient la suppression, le Parlement a modifié l’article L.2314-33 en retirant la limitation du nombre de mandats pour les élus du Comité social et économique (C.S.E.), dont l’objectif initial visait à favoriser le renouvellement des instances représentatives du personnel.
Elle s’appliquait obligatoirement aux entreprises de plus de 300 salariés, alors que certaines dérogations pouvaient s’appliquer dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’étaient pas visées par la réforme et que des aménagements pouvaient s’appliquer dans les sociétés entre 50 et 300 salariés, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).
Les mandats étant généralement de quatre ans, cette limitation ne s’était, en fait, jamais appliquée. La loi sur la transformation des Comité d’entreprises en C.S.E. ayant été adoptée en 2018, elle ne se serait en fait appliquée qu’à l’horizon 2030.
La suppression de la limite sera effective dès la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.
Cette modification doit prochainement paraître au Journal Officiel.
