Depuis le 24 avril 2024, les salariés peuvent réclamer des congés payés pour des arrêts maladie non professionnels survenus depuis le 1er décembre 2009.
Le délai pour agir dépend de leur situation : 2 ans pour les salariés en poste, 3 ans pour ceux ayant quitté l’entreprise.
Rappel du changement légal
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, met le Code du travail en conformité avec le droit européen.
Ainsi, tout arrêt maladie, même non professionnel, ouvre droit à l’acquisition de congés payés ; le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par an. Cette règle s’applique rétroactivement aux arrêts survenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
Les salariés en poste disposaient de 2 ans, à partir du 24 avril 2024, pour réclamer des jours de congés supplémentaires ou une indemnisation. Passé le 23 avril 2026, les droits sur les arrêts antérieurs à cette date seront perdus. Par exemple, un salarié encore en poste ayant été en arrêt maladie en 2015 peut réclamer ses congés jusqu’au 23 avril 2026.
Les salariés ayant quitté l’entreprise peuvent demander une indemnité compensatrice dans un délai de 3 ans, à compter de la date de fin de leur contrat. La date limite est donc variable selon la date de rupture de contrat. Par exemple, un salarié ayant quitté l’entreprise le 1er juin 2023 peut agir jusqu’au 31 mai 2026.
Procédure
- rassemblez vos justificatifs : attestations d’arrêt maladie, bulletins de paie, relevés de congés,
- adressez une demande écrite à l’employeur (ou ex-employeur).
- privilégiez une mise en demeure si l’employeur ne répond pas.
Saisissez le conseil de prud’hommes en cas de refus ou d’inaction.
