Indemnisation des accidents du travail et des accidents de trajet : règles applicables, différences et évolutions législatives
Cadre général de l’indemnisation
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, son indemnisation repose sur deux niveaux :
- Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), calculées selon les règles du régime AT/MP,
- L’indemnisation complémentaire de l’employeur, prévue soit par la loi, soit par la convention collective.
Le régime applicable dépend du principe de faveur, qui impose de retenir la règle la plus avantageuse pour le salarié.
Indemnisation en cas d’accident du travail
Principe de faveur
Pour déterminer le niveau d’indemnisation complémentaire, il convient de consulter la convention collective applicable, d’identifier les dispositions relatives à l’indemnisation en cas d’accident du travail, de comparer les taux et durées avec les dispositions légales et de retenir le régime le plus favorable au salarié.
Si la convention collective ne prévoit rien, seules les règles légales s’appliquent.
Absence de délai de carence
L’accident du travail bénéficie d’un régime protecteur :
- aucun délai de carence ne s’applique pour les IJSS,
- le salarié est indemnisé dès le lendemain de l’arrêt,
- le jour de l’accident reste à la charge de l’employeur.
Prise en charge des soins
L’employeur remet au salarié la feuille d’accident du travail (S6201), permettant une prise en charge à 100 % des soins liés à l’accident, sans avance de frais, dans la limite des tarifs de l’Assurance Maladie.
Répartition du maintien de salaire
Le maintien de salaire combine :
- les IJSS,
- l’indemnisation complémentaire de l’employeur.
Exemple : un maintien à 90 % signifie que l’employeur verse un complément permettant d’atteindre 90 % du salaire brut habituel, sans jamais dépasser la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant.
Calcul des IJSS
Les IJSS sont calculées à partir du salaire journalier de référence, obtenu en divisant le dernier salaire brut par 30,42, dans la limite de 400,82 € en 2026.
Soit :
- du 1er au 28e jour : 60 % du salaire journalier de référence.
- à partir du 29e jour : 80 %.
Indemnisation en cas d’accident de trajet
Définition
L’accident de trajet est un événement soudain survenant lors du déplacement entre la résidence du salarié et son lieu de travail ou le lieu habituel de prise des repas.
Le trajet doit être direct et réalisé dans un délai raisonnable autour des horaires de travail.
Les justificatifs utiles incluent un certificat médical initial, des témoignages ou des éléments établissant le lien avec le trajet professionnel.
Indemnisation : similitudes et différences
Les IJSS sont calculées comme pour un accident du travail, mais plusieurs différences importantes existent :
- la convention collective peut prévoir un délai de carence pour le complément employeur,
- l’accident de trajet n’ouvre pas droit à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,
- il n’impacte pas le taux de cotisation AT/MP de l’établissement.
L’accident de trajet constitue donc un régime intermédiaire : indemnisé comme un AT par la Sécurité sociale, mais sans certains droits spécifiques.
Recours en cas de refus d’indemnisation
En cas de refus de prise en charge par la CPAM, le salarié doit saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal judiciaire.
Réforme 2026–2027 : plafonnement de la durée des IJSS AT/MP
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025) introduit une évolution majeure.
Limitation de la durée des IJSS
À compter du 1er janvier 2027, pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à partir de cette date :
- la durée maximale de versement des IJSS sera plafonnée,
- ce plafond sera fixé par décret,
- il ne pourra être inférieur à trois ans,
- au-delà, l’état du salarié sera réputé consolidé,
- les IJSS seront remplacées par une rente AT/MP ou une indemnité en capital.
Impact sur les conventions collectives
Certaines conventions prévoient des compléments alignés sur la durée des IJSS.
Il est donc nécessaire de vérifier si des adaptations sont prévues pour tenir compte de cette réforme.
Synthèse
- L’accident du travail bénéficie d’un régime protecteur : pas de carence, prise en charge à 100 %, complément employeur selon le principe de faveur.
- L’accident de trajet est indemnisé selon les mêmes règles de calcul, mais avec des droits réduits (carence possible, pas de faute inexcusable, pas d’impact sur le taux AT/MP).
- La réforme de 2026–2027 introduit un plafonnement de la durée des IJSS, avec un basculement vers une rente ou un capital au-delà de ce délai.
