Qu’est-ce que le CFESES ?
« Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale »
Art. L2145-5 à 13, L2145-1, R2145-3 à 6
Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales. Par exemple, des responsabilités au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation.
Quels salariés peuvent demander un CFESES ?
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés, peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier.
Quels organismes de formation assurent les formations lors d’un CFESES ?
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par :
- des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnue représentatives sur le plan national.
- ou des instituts spécialisés.
Comment faire une demande de CFESES ?
Art. R-2145-4
Vous adressez une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation (formulaire joint).
La demande doit préciser les informations suivantes :
- Date et durée de l’absence sollicitée
- Nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
L’employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?
Art. R-2145-5
L’employeur doit vous accorder le congé, sauf s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le refus de l’employeur doit être accompagné de la présentation des motifs et vous être notifié dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui tranche la question.
Quelle est la durée d’un CFESES ?
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée. Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.
Quelle est votre rémunération pendant un CFESES ?
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par l’employeur.
Quelle attestation remettre à l’employeur à la fin de la formation ?
À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session. Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.
Congé de formation économique du CSE
Art. L2315-63
Bénéficiaires : élus titulaires au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Durée du congé : 5 jours maximum, imputés sur le CFESES. Formation renouvelable tous les 4 ans.
Frais de formation : prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Salaire du stagiaire pendant la formation : maintien du salaire par l’employeur obligatoire.
Congé de formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) du CSE
Art. L2315-18
Bénéficiaires : élus titulaires et suppléants au CSE.
ATTENTION !
Évolution des droits à la formation SSCT. La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 prévoit à partir du 1er avril 2022 :
- 5 jours de formation pour tous les élus titulaires ou suppléants au CSE au 1 er mandat (peu importe l’effectif de l’entreprise).
- 3 jours de formation pour tous les élus titulaires ou suppléants au CSE au 2 ème mandat.
- 5 jours de formation pour tous les élus CSE membres de Commission SSCT dans les
entreprises d’au moins 300 salariés au 2 ème mandat.
Frais de formation : totalité des frais (pédagogiques, transport, hébergement, restauration) prise en charge par l’employeur.
Salaire du stagiaire pendant la formation : maintien du salaire par l’employeur obligatoire
Modèles de demandes de congés
À adresser 30 JOURS avant le début du stage
Congé de formation économique et sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Madame la Directrice / Monsieur le Directeur,
Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ……………. Au ……………., pour suivre une formation, d’une durée de…………. jours, au titre du CFESES, conformément aux articles L.2145-5 à 13 du Code du travail.
Je vous demande de maintenir ma rémunération conformément à l’article L2145-6 du Code du travail.
Cette formation est organisée par la (Mettre le nom et l’adresse de l’organisme de formation).
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice / Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à……………………….., le………………….
Signature
L’absence de réponse sous 8 jours vaut acceptation.
Congé de formation économique des élus titulaires du CSE (Entreprise de +50 salariés)
Madame la Directrice / Monsieur le Directeur,
Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ……………. Au ……………. pour suivre une formation d’une durée de ……………. jours dans le cadre du congé de formation économique des élus du comité social et économique, conformément à l’article L2315-63 du Code du travail.
Cette formation est organisée par (Mettre le nom et l’adresse de l’organisme de formation).
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice / Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à……………………….., le………………….
Signature
L’absence de réponse sous 8 jours vaut acceptation.
Congé de formation des élus CSE pour les missions SSCT
Madame la Directrice / Monsieur le Directeur,
Je vous demande l’autorisation de m’absenter du ……………. Au ……………., pour suivre une formation, d’une durée de…………..jours, dans le cadre du congé de formation des élus CSE pour les missions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, conformément aux articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail.
Cette formation est organisée par (Mettre le nom et l’adresse de l’organisme de formation).
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice / Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à …………………………., le …………………………………….
Signature
L’absence de réponse sous 8 jours vaut acceptation.
