Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.983

L’essentiel à retenir

Lorsqu’un troisième collège électoral « ingénieurs et cadres » est obligatoire dans l’entreprise, la CSSCT doit impérativement comprendre au moins un élu issu de ce collège. Cette exigence s’impose non seulement lors de la création de la commission, mais également lors d’un remplacement ou de l’ajout d’un membre en cours de mandat.

Les faits

  • Un accord d’entreprise prévoyait une CSSCT composée de 4 membres, dont au moins un cadre.
  • Lors de la désignation des membres, le candidat cadre n’obtient pas la majorité des voix du CSE et aucun élu cadre n’intègre la commission.
  • Un an plus tard, un avenant porte l’effectif de la CSSCT à 5 membres.
  • Le CSE désigne alors un cinquième membre issu du deuxième collège (agents de maîtrise), alors qu’un candidat cadre était également en lice.
  • La CFE-CGC conteste cette désignation devant le tribunal.

La décision de la Cour de cassation

La Cour confirme l’annulation de la désignation.

Elle rappelle que :

  • lorsqu’un troisième collège cadres existe, un siège de la CSSCT lui est obligatoirement réservé ;
  • cette règle vaut à chaque étape de la vie de la commission :
    • lors de sa constitution ;
    • lors du remplacement d’un membre ;
    • lors de l’ajout de membres supplémentaires.

Ainsi, une CSSCT composée uniquement d’élus des premier et deuxième collèges est irrégulière dès lors qu’un troisième collège cadres doit exister.

Portée pratique de l’arrêt

La Cour adopte une position très ferme :

✅ Le siège réservé aux cadres est une obligation légale de composition.

✅ Le vote majoritaire du CSE ne peut pas écarter cette règle.

✅ Un accord collectif ne peut pas y déroger.

✅ Tant qu’un candidat cadre existe, le siège réservé doit lui être attribué.

✅ Le recours à un élu agent de maîtrise n’est possible qu’en cas de carence, c’est-à-dire en l’absence de candidat cadre.

En résumé

Lorsqu’un collège cadres est obligatoire, la CSSCT ne peut être régulièrement constituée sans au moins un élu cadre, même si ce candidat n’obtient pas la majorité des voix du CSE et même en cas de désignation complémentaire en cours de mandat.