Les projets de loi de finances (PLF) pour 2027 et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 dans un contexte marqué par une forte dégradation des finances publiques, une croissance économique ralentie et une hausse des prix de l’énergie. Le Gouvernement affiche un objectif de réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2027 grâce à un effort de redressement reposant principalement sur la maîtrise des dépenses publiques et plusieurs réformes sociales ciblées. [assemblee-…tionale.fr], [assemblee-…tionale.fr]
Pour les employeurs, les salariés et les représentants du personnel, plusieurs mesures méritent une attention particulière.
1. Réforme des allègements généraux de cotisations patronales
Le PLFSS prévoit une modification importante du dispositif de réduction générale dégressive de cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur seraient intégrées dans la rémunération de référence servant à apprécier l’éligibilité à l’allègement ainsi qu’au calcul du coefficient de réduction. Cette réforme entrerait en vigueur au 1er janvier 2027. [assemblee-…tionale.fr]
Enjeux
- Réduction de l’avantage procuré par certaines politiques de rémunération reposant fortement sur l’épargne salariale.
- Augmentation potentielle du coût du travail pour les employeurs utilisant largement la participation, l’intéressement ou la PPV.
- Risque de diminution de l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises proches des plafonds d’éligibilité.
2. Encadrement renforcé des indemnités de rupture
Le Gouvernement souhaite simplifier et harmoniser le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail. Le projet prévoit notamment un plafonnement des exonérations fiscales et sociales à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). [assemblee-…tionale.fr]
Conséquences attendues
- Hausse de la fiscalisation et de l’assujettissement social pour les indemnités les plus élevées.
- Impact direct sur les négociations de ruptures conventionnelles, transactions et départs de cadres dirigeants.
- Réduction de l’attractivité fiscale des dispositifs de départ négocié.
3. Soutien exceptionnel au pouvoir d’achat face à la hausse des carburants
Le PLF prévoit le relèvement à 1 000 € du plafond d’exonération de la prime carburant pour l’année 2026. Cette mesure vise à compenser l’impact de la hausse des prix de l’énergie consécutive aux tensions géopolitiques internationales. [assemblee-…tionale.fr]
Intérêt pour les entreprises
- Outil supplémentaire de soutien au pouvoir d’achat.
- Dispositif particulièrement utile dans les secteurs à forte mobilité professionnelle, notamment les transports et la logistique.
4. Prolongation du régime favorable de la PPV
Le régime temporaire d’exonération de CSG-CRDS applicable aux entreprises de moins de 50 salariés serait prolongé en 2027. [assemblee-…tionale.fr]
Analyse
Cette mesure témoigne de la volonté gouvernementale de maintenir des outils de redistribution du pouvoir d’achat dans les petites entreprises tout en limitant leur coût social.
5. Pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos
Le régime social favorable permettant aux salariés de renoncer à certains jours de repos en contrepartie d’une rémunération majorée serait maintenu de manière pérenne. [assemblee-…tionale.fr]
Effets attendus
- Souplesse accrue dans l’organisation du temps de travail.
- Possibilité pour les salariés d’augmenter leur rémunération.
- Outil supplémentaire de gestion des besoins d’activité pour les employeurs.
6. Suppression du malus « seniors »
Le malus destiné à sanctionner l’absence de négociation relative à l’emploi des salariés âgés serait supprimé avant même son entrée en application effective. [assemblee-…tionale.fr]
Portée
Cette suppression marque un infléchissement de la politique publique en matière d’emploi des seniors, privilégiant davantage les mesures incitatives que les sanctions financières.
7. Soutien aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
La réduction forfaitaire de cotisations patronales accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires serait pérennisée à compter de 2027. [assemblee-…tionale.fr]
Cette disposition vise à faciliter l’engagement citoyen des salariés tout en compensant les contraintes supportées par les entreprises.
8. Mesures d’aide aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026
Le PLFSS instaure plusieurs mesures exceptionnelles pour les entreprises victimes des incendies ayant touché la Gironde, les Landes et le Var :
- suspension temporaire des obligations de paiement des cotisations ;
- exonérations partielles ou totales de cotisations ;
- aides aux travailleurs indépendants ;
- plans d’apurement facilités. [assemblee-…tionale.fr]
Le bénéfice de ces aides est exclu pour les entreprises condamnées au cours des cinq dernières années pour certaines infractions liées au travail illégal. [assemblee-…tionale.fr]
9. Modification du régime des indemnités journalières
Le PLFSS prévoit plusieurs mesures de rendement budgétaire :
- application du taux normal de CSG de 9,2 % aux indemnités journalières maladie et AT-MP ;
- imposition intégrale des IJSS versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ;
- fiscalisation partielle des indemnités versées pour affection de longue durée (ALD). [assemblee-…tionale.fr], [assemblee-…tionale.fr]
Appréciation
Ces mesures constituent l’un des principaux leviers de redressement financier des comptes sociaux. Elles entraîneront mécaniquement une diminution du revenu net de nombreux assurés en arrêt de travail.
10. Prévention de la désinsertion professionnelle
Le PLFSS introduit de nouveaux outils pour les salariés en arrêt de travail de longue durée.
Le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil pourront désormais coordonner leur action afin d’anticiper le retour à l’emploi et prévenir les risques d’exclusion durable du marché du travail. Le dispositif de préreprise serait également étendu aux victimes d’AT-MP. [assemblee-…tionale.fr]
Enjeux pour les employeurs
- Renforcement de l’accompagnement des salariés fragilisés.
- Développement du dialogue entre médecine de ville et santé au travail.
- Possibilité d’anticiper plus efficacement les aménagements de poste.
11. Réforme des retraites
Le Gouvernement propose :
- la suppression de la majoration proportionnelle de 10 % accordée aux parents d’au moins trois enfants ;
- son remplacement par une majoration forfaitaire ;
- une absence de revalorisation générale des retraites de base en 2027, sauf pour les retraités modestes. [assemblee-…tionale.fr], [assemblee-…tionale.fr]
Ces mesures s’inscrivent clairement dans la stratégie de maîtrise des dépenses sociales.
12. Renforcement du reste à charge CPF
Le PLF prévoit une augmentation de la participation financière minimale des titulaires du compte personnel de formation à compter du 1er octobre 2026. [assemblee-…tionale.fr]
Conséquences
- Réduction attendue du nombre de formations financées intégralement via le CPF.
- Diminution de la dépense publique consacrée au système de formation professionnelle.
13. Création d’une allocation pour certains agriculteurs
Une allocation de remplacement serait instaurée au bénéfice des agriculteurs confrontés à la maladie grave de leur enfant. [assemblee-…tionale.fr]
Cette mesure traduit une logique de renforcement des mécanismes de solidarité ciblés.
14. Pérennisation du droit de timbre en appel
Le PLF maintient le droit de timbre applicable aux procédures d’appel, tout en préservant les contentieux prud’homaux et de sécurité sociale. [assemblee-…tionale.fr]
Conclusion
Les PLF et PLFSS pour 2027 poursuivent un double objectif : redresser les comptes publics et cibler davantage les dispositifs sociaux jugés coûteux ou insuffisamment efficaces. Plusieurs mesures concernent directement les relations de travail : réforme des allègements généraux, fiscalisation accrue des indemnités de rupture et des indemnités journalières, évolution du CPF et maintien des outils de partage de la valeur.
Pour les entreprises, les principales conséquences devraient être une hausse du coût social de certaines rémunérations périphériques et une vigilance accrue dans la gestion des ruptures conventionnelles et des politiques de rémunération. Pour les salariés, la réforme des IJSS apparaît comme la mesure ayant l’impact le plus immédiat sur le pouvoir d’achat, tandis que les dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle constituent l’avancée sociale la plus notable. [assemblee-…tionale.fr], [assemblee-…tionale.fr]
Les textes déposés pourront être modifiés au cours de la navette parlementaire.
