La Cour de cassation confirme que l’employeur ne peut invoquer son propre manquement à organiser les élections professionnelles pour échapper à l’obligation de négocier annuellement sur les salaires. L’article L. 241-13, VII du Code de la sécurité sociale s’applique pleinement dans ce cas, même en l’absence de délégué syndical.
Contexte juridique et portée de l’arrêt :
L’obligation de négociation annuelle obligatoire (NAO)
En vertu de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent engager chaque année une négociation sur plusieurs sujets : les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle et les conditions de travail.
Cette négociation se déroule avec les délégués syndicaux, lorsqu’ils existent.
L’articulation avec l’article L. 241-13, VII du CSS
L’article L. 241-13, VII du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, prévoit une sanction financière (réduction de l’allègement de cotisations patronales) lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de négociation annuelle sur les salaires.
La Cour de cassation précise que cette sanction s’applique même si aucun délégué syndical n’a été désigné, dès lors que l’employeur est responsable de ne pas avoir organisé les élections professionnelles permettant cette désignation.
L’arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-20.103 F-B) : une clarification importante
Dans cette affaire opposant l’URSSAF PACA à la société Littoral Interim, la société contestait un redressement fondé sur l’absence de NAO, en arguant qu’aucun délégué syndical n’était présent dans l’entreprise.
Or, la Cour constate que l’entreprise comptait plus de 50 salariés qu’il n’avait pas organisé les élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux et qu’il ne pouvait donc se prévaloir de son propre manquement pour justifier l’absence de négociation.
La Cour rejette donc le pourvoi et confirme que l’absence de NAO est fautive, même en l’absence de délégué syndical, si cette absence résulte d’un défaut de diligence de l’employeur.
Le lien entre élections professionnelles et NAO est donc établi, sans que l’un ne dispense de l’autre. Ainsi, à partir de 11 salariés, l’employeur doit organiser des élections, en particulier pour les entreprises à partir de 50 salariés afin de permettre la désignation des délégués syndicaux par leurs organisations. Les négociations annuelles sont obligatoires, dans les sociétés à partir de 50 salariés, même si aucun délégué n’est désigné.
En cas de non respect de ces obligations, l’employeur s’expose à des sanctions, comme, par exemple, la perte d’une partie des exonérations de cotisations sociales (réduction Fillon).
L’employeur doit démontrer qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires à l’organisation des élections (information des salariés, invitation des syndicats, mise en place du CSE).
