Deux projets de Loi de finances sont présentés à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances budgétaire et le projet de loi de finances de la Sécurité sociale, qui fait partie intégrante du budget global de l’Etat, même s’il bénéficie d’une discussion et d’une adoption spécifiques.
Actuellement soumis à débats, ces deux projets seront ensuite transmis au Sénat, avant de revenir, pour adoption définitive, devant les députés.
L’article 47 de la Constitution impose un délai de 70 jours au Parlement, à partir de la date de dépôt le 14 octobre dernier, pour examiner ces projets, les amender et les adopter à la mi-décembre.
La loi de finances 2026 doit être publiée, au plus tard, au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Mais les péripéties politiques ont quelque peu bousculé ce calendrier, à la suite de la démission de Sébastien Lecornu et de son premier gouvernement, à peine formé. Renommé à Matignon, le premier ministre a donc pris du retard, puisque la date de dépôt initiale aurait dû être celle du premier mardi d’octobre, le 7 de ce mois …
Cette semaine de retard est certes surmontable, mais elle contraint désormais le temps consacré aux débats. La décision prise par le gouvernement de ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui engage la responsabilité du gouvernement sans vote du texte et des éventuels amendements adoptés par le Parlement, laisse une grosse cinquantaine de jours aux députés pour examiner un très grand nombre d’amendements déposés, réduisant de fait à 15 jours le passage des projets de loi au Sénat.
D’ores et déjà, le vote « solennel » du volet recettes, prévu le 4 novembre, est reporté à une date ultérieure, sans doute après le 12 novembre, à la suite de l’examen du projet de financement de la Sécurité sociale.
Si les débats traînent en longueur, le gouvernement pourrait faire usage d’un vote bloqué (article 44 alinéa 3 de la Constitution) qui contraindrait les parlementaires à se prononcer, en un seul vote, sur tout ou partie des textes en discussion, ne retenant ainsi que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
Si, toutefois, les délais imposés par la Constitution n’étaient finalement pas respectés, le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte budgétaire, ce qui conduirait à une reconduction des plafonds fixés par le budget pour 2025.
Mais, pour ne pas en arriver là, une autre option retenue par le gouvernement pourrait être de soumettre au vote des parlementaires le projet d’une loi spéciale permettant de prolonger l’effet des textes en cours jusqu’au vote du budget dans les premières semaines de 2026, ce qui éviterait ainsi tout blocage institutionnel.
En tout état de cause et quelle que soit l’issue encore incertaine des débats, l’assemblée nationale se sera exercée, pendant quelques semaines, à un mode de fonctionnement habituel dans la plupart des démocraties occidentales, celui de la nécessité de rechercher, dans un contexte particulièrement tendu, des voies de passage indispensables à la conclusion d’un accord équilibré entre partis de sensibilités politiques très différentes, mais dont l’objectif commun consiste à ne pas entraver l’activité du pays.
