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10 mars 2025 – Stéphane Jurgens
L’amende prononcée par le juge ensuite d’une requête en exonération de l’amende forfaitaire ne saurait être inférieure à celle-ci, soit 135 € s’agissant de l’infraction de circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public. La règle est rappelée par la Cour de cassation dans une décision du 25 février 2025.
Verbalisé pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public (voie de bus), un conducteur se voit adresser un avis de contravention (135 €) qu’il décide de contester en formant une requête en exonération de l’amende forfaitaire.
Poursuivi selon la procédure de l’ ordonnance pénale, le prévenu est, sur son opposition, cité à comparaître devant le tribunal de police de Paris qui le condamne à une amende de 120 €.
Saisie d’un pourvoi formé par le ministère public, la Cour de cassation constate qu’en violation de l’ article 530-1 du Code de procédure pénale, l’amende prononcée est inférieure au montant de l’amende forfaitaire prévue pour l’infraction considérée, soit 135 € s’agissant d’une contravention de la quatrième classe.
La Haute juridiction casse, annule et fixe à 135 € le montant de l’amende.
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