Contrat de travail : le Contrat à durée déterminée multi-remplacement

Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. 

Un dispositif test a été mis en place, de manière temporaire mais reconduit pour un an, jusqu’au 13 avril 2025, visant, pour les entreprises de certains secteurs, à conclure un seul contrat court, à durée déterminée ou de mission (intérim), pour le remplacement de plusieurs salariés absents. 

L’ajout d’un ou plusieurs autres salariés absents à remplacer dans le cadre de l‘expérimentation doit impérativement faire l’objet d’un avenant au contrat initial (Cass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.542).

Toutefois, l’employeur ne peut pas imposer au salarié une modification de son contrat de travail pour lui confier de nouvelles missions sans son accord, dans la mesure où une responsabilité supplémentaire qu’il avait refusée avant la conclusion du contrat constitue une modification du contrat (Cass. soc., 18 juill. 1988, n° 85-44.230). De la même manière, l’acceptation par le salarié d’une modification de son contrat ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail dans les mêmes conditions (Cass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.547).

Par ailleurs, si, en cours de contrat, un nouveau remplacement par voie d’avenant est ajouté, il ne peut excéder la durée maximale du CDD conclu avec un terme précis prévu par la convention ou l’accord de branche étendu (article L. 1242-8) ou, à défaut, par l’article L. 1242-8-1 du code du travail, renouvellements compris. Si c’était le cas, cela nécessiterait la conclusion d’un nouveau contrat.

La loi impose de préciser, dans le contrat de travail, pour chaque remplacement, le motif d’absence justifiant le recours au CDD, le nom et la qualification professionnelle de chacune des personnes remplacées ainsi que leur temps de travail (y compris les horaires), mais il n’y a aucune obligation à ce que les motifs d’absence des salariés remplacés soient identiques. 

Le salarié en CDD ou le salarié intérimaire est soumis aux horaires collectifs de travail de l’entreprise (ou de l’établissement) où il exécute les tâches qui lui sont confiées.

Si le contrat de travail ou le contrat de mise à disposition ne doit pas indiquer obligatoirement les horaires de travail applicables dans l’entreprise, il est néanmoins conseillé à l’employeur de faire figurer dans le contrat de travail ou le contrat de mise à disposition, la répartition des tâches attachées au remplacement de chacun des salariés absents ou tout autre élément d’organisation, lorsque cela est nécessaire.

Pour les salariés à temps partiel, il n’est pas nécessaire de ventiler les heures en fonction des salariés absents remplacés. Ainsi, l’article L. 3123-6 du Code du travail précise les mentions du contrat de travail du salarié à temps partiel :

• la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les cas qui justifient une modification éventuelle de cette répartition et la nature de cette modification ; en l’absence d’une telle précision, le refus du salarié ne peut justifier un licenciement. En cas de modification de la répartition de la durée du travail, le salarié est informé dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours s’il est prévu par accord, et à sept jours, en l’absence d’accord.
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié, ces données devant ainsi correspondre au total des heures réalisées en remplacement par le salarié à temps partiel concerné.

Textes législatifs de référence :

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Article 6

Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023

C. trav., art. L. 1242-1 (CDD), L. 1242-2 (conditions de recours au CDD), L. 1242-12, L. 1242-12-1 et L. 1242-13 (mentions obligatoires du CDD), L. 1242-15 (garantie de rémunération), L. 4154-2 (postes de travail dangereux)

• Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-12.610 (CDD à terme imprécis et remplacement en cascade)
• Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.277 et Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-29.899 (il appartient au salarié qui demande le paiement de diverses sommes liées à la requalification de contrats à durée déterminée, d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles)
• Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396 (requalification en CDI et calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes non travaillées : pas de déduction des indemnités de chômage)

• Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.317 (requalification du CDD en CDI en cas de transmission tardive du volet d’identification TESE)
• Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.256 (en cas de requalification de CDD successifs en CDI, l’ancienneté du salarié dans l’entreprise se décompte au jour du premier contrat à durée déterminée irrégulier)
• Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-14.001 (requalification en CDI en cas de transmission tardive du CDD au salarié)
• Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.485 (sanctions pénales en cas de recours abusif au CDD)
• Cass. soc., 23 juin 2016 n° 14-29.794 (l’indemnité de précarité n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification)
• Cass. soc., 3 mai 2016, n°14-29.739 (prise en compte des accessoires de salaire pour l’indemnité de requalification)
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 86 : CDD saisonniers)
• Cass. soc., 6 octobre 2016, n° 15-20.304 (en l’absence de signature, le CDD est requalifié en CDI)
• Cass. soc., 19 octobre 2016, n° 15-22.790 (la requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail)
• Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.458 (requalification en CDI à défaut de signature de l’avenant de renouvellement avant le terme du CDD initial)
• Cass. soc., 26 janvier 2017, n° 15-26.845 (requalification en CDI de 15 CDD successifs)
• Cass. soc., 8 février 2017, n° 16-40.246 (les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée sont différentes selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’origine de la rupture)
• Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.560 (la formation de référé du conseil de prud’hommes peut ordonner la poursuite provisoire d’un CDD)
• Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-26.077 (requalification en CDI du CDD pour remplacement ne comportant pas le nom et la qualification du salarié remplacé)
• Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-23.311 (l’indemnité de requalification du CDD se calcule sur la base du salaire réévalué après reclassification)
• Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
• Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé
• Cass. soc., 9 juin 2017, n° 15-28.599 (requalification en CDI du CDD qui indique comme motif de recours « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale »)
• Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-17.634 (en cas de requalification en CDI, les sommes perçues par le salarié au titre du chômage et les indemnités journalières ne sont pas déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées)
• Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-12.739 (signer un CDI avec effet rétroactif peut empêcher la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme)
• Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-17.690 (un CDD ne peut pas prévoir une autre cause de rupture anticipée que celle prévue par la loi)
• Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-16.643 (la requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail)
• Cass. soc., 20 septembre 2017, n° 16-14.543 (requalification en CDI du CDD non signé, sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié)
• Cass. soc., 21 septembre 2017, nos 16-20.460, 16-20.461 et 16-20.462 (licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne fournit plus de travail au salarié pour faire échec à la requalification en CDI)
• Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241 (la requalification en CDI du CDD d’usage qui n’a pas été conclu par écrit entraîne le versement de l’indemnité de fin de contrat)
• Ord., n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (art. 4 : l’absence de transmission du CDD dans les 2 jours n’entraîne plus à elle seule la requalification en CDI)
• Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 16-13.581 (le juge doit apprécier la valeur et la portée de la requalification du CDD sur la rémunération du salarié)
• Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-17.968 et 16-17.499 (effet de la requalification du CDD sur l’ancienneté et le délai de prescription)
• Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-16.561 (le CDD peut prévoir un délai de prescription de l’action en requalification du contrat plus court)
• Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-23.788 (pas de recours au CDD motivé par l’attente d’un titre administratif)
• Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-25.251 (l’absence de mention de la date de conclusion du contrat n’entraîne pas la requalification en CDI)
• Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 17-13.131 (refus de signer un CDD : nécessité de caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié)
• Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966 (possibilité de recourir sur une longue période à des CDD de remplacement conclus avec le même salarié : exemple)
• Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-18.914 (la simple mention de la catégorie professionnelle du salarié remplacé ne permet pas de connaître sa qualification précise et entraîne la requalification en CDI)
• Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.019, et 8 février 2023, n° 21-14.444 (l’absence du nom et de la qualification du salarié remplacé dans le CDD conclu pour remplacement entraîne sa requalification en CDI)
• Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437 (le délai de prescription de deux ans de l’action en requalification en CDI court à compter de la conclusion du CDD)
• Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.275 et n° 17-10.384 (rappel de salaires pendant les périodes « intercontrat » : nécessité de prouver que le salarié s’est tenu à la disposition de son employeur)
• Loi n° 2018-727, du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, art. 18 (un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers et les CDD d’usage de moins d’un mois)
• Loi n° 2018-771, du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 53 (expérimentation de CDD de remplacement)
• Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 16-15.898 (la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail)
• Cass. soc., 16 novembre 2018, n° 16-19.038 (en l’absence de signature de l’employeur, le CDD ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et doit être requalifié en CDI)
• Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-21.803 (la charge de la preuve de la réalité du motif de recours au CDD incombe à l’employeur)
• Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.796 (requalification des CDD successifs conclus pour remplacement : preuve par tous moyens de l’existence d’un emploi permanent)
• Cass. soc., 13 mars 2019, n° 18-10.857 (un salarié qui, sur plusieurs années, travaille en moyenne plus de 150 jours par an en CDD dans la même entreprise, occupe un emploi permanent)
• Cass. soc., 10 avril 2019, n° 18-10.614 et Cass. soc., 22 mai 2019, n° 18-11.350 (le fait que le salarié refuse de signer le contrat de travail alors qu’il a commencé d’exécuter le contrat de travail ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse)
• Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193 (pas d’indemnité de requalification lorsque, en l’absence de saisine de l’inspection du travail avant le terme du CDD d’un salarié protégé, ce dernier est requalifié en CDI)
• Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306 (rupture anticipée du CDD abusive : appréciation souveraine des juges du préjudice subi par le salarié)
• Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446 (l’employeur peut mettre fin à un CDD conclu à terme imprécis sans écrit lorsque l’absence du salarié remplacé prend fin)
• Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 17-30.918 (l’employeur qui, à l’expiration d’un CDD requalifié en CDI, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires est responsable de la rupture qui s’analyse en un licenciement)
• Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-10.799 (lorsqu’un CDD prévoit à la fois un terme précis et une clause prévoyant la poursuite du contrat jusqu’au retour de la personne remplacée, le contrat prend fin au retour du salarié)
• Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-15.697 (le non-respect des règles relatives au CDD peut entraîner la prise d’acte de la rupture du contrat ou la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur)
• Cass. soc. 4 décembre 2019, n° 18-18.092 (le droit à l’indemnité de requalification naît dès la conclusion du CDD irrégulier)
• Décret n° 2019-1388, du 18 décembre 2019 (expérimentation du CDD multi remplacement dans le secteur des transports routiers)
• Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399 (l’employeur ne peut pas recourir au CDD pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste)
• Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-16.695 (le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit et d’indiquer le motif de recours)
• Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359, et 8 juillet 2020, n° 18-19.727 (point de départ du délai de prescription de 2 ans en cas de demande de requalification du CDD fondée sur le motif de recours)
• Cass. soc., 29 janvier 2020 n° 18-23.471 (requalification en CDI de 189 CDD conclus sur une période de 5 ans)
• Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-23.469 (requalification en CDI en cas de CDD successifs conclus pour absence même si chacun de ces contrats a été conclu régulièrement)
• Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-14.233 (paiement des périodes « intercontrat » dès lors que le salarié est contraint de se tenir en permanence à la disposition de son principal employeur, même s’il a travaillé épisodiquement pour un autre)
• Cass. soc., 18 mars 2020, n° 19-21.535 (le défaut de mention de la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du CDD conclu pour remplacement)
• Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.148 (paiement du salaire pendant les périodes intercontrat lorsque le salarié ne savait ni quand ni combien de fois par mois l’employeur le ferait travailler)
• Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.942 (requalification de CDD successifs : rappels de prime d’ancienneté et de fin d’année)
• Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-20.949 (l’indemnité de précarité n’est pas due en cas de requalification du CDD)
• Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-10.834 (en cas de requalification, le salarié conserve les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité d’intermittent destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait du CDD)
• Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138 (requalification du CDD non signé par l’employeur)
• Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138 et n° 19-20.319 (les formalités du contrat à temps partiel s’appliquent également aux contrats courts, y compris ceux d’une durée inférieure à la semaine)
• Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535 (le CDD doit indiquer précisément le nom et la qualification du salarié remplacé)
• Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-23.989 (en cas de requalification du CDD, la preuve de s’être tenu à la disposition de l’employeur pour effectuer un travail pendant les périodes intercontrat incombe exclusivement au salarié)
• Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-15.977 (la réalité de l’accroissement temporaire d’activité s’apprécie au moment de la conclusion du CDD)
• Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-13.230 (requalification en CDI en l’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé)
• Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-13.265, 2 mars 2022, n° 20-17.454, et 16 mars 2022, n° 20-22.676 (la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf lorsque ce dernier a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse)
• Cass. soc., 8 avril 2021, n° 19-21.368 (absence de contrat écrit : requalification automatique en CDI)
• Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19- 16.883 (en requalification en CDD : paiement des périodes « intercontrat » trop courtes pour permettre au salarié de s’engager auprès d’un autre employeur)
• Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295 (en cas de non-respect du délai de carence entre deux CDD, le délai de prescription court à compter du premier jour d’exécution du second contrat)
• Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183 (modalités de calcul des rappels de salaire dus pour les périodes intercontrat)
• Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-18.080 (modalités de détermination du salaire de référence de l’indemnité de requalification en cas de CDD successifs)
• Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-83.574 (sanction pénale lorsque le recours systématique aux CDD de remplacement traduit la volonté de disposer d’une main-d’œuvre flexible et non de répondre à des besoins temporaires)
• Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-16.324, et 15 septembre 2021, n° 19-23.909 (la réorganisation d’un service ne constitue pas un motif suffisamment précis de recours au CDD)
• Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-14.067 à n° 19-14.070 (CDD d’usage : obligation pour le juge de vérifier l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi)
• Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 19-24.378 (action en requalification : le salarié peut se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier)
• Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-16.059 (transaction portant sur la régularité de CDD successifs : la contrepartie ne doit pas être dérisoire)
• Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540 (la rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat)
• Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-17.526 (en cas de requalification d’un CDD en CDI, le juge doit apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification)
• Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 19-21.945 (requalification du CDD en CDI : le délai de prescription ne s’applique pas pour le calcul des indemnités de rupture)
• Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-17.404 (décès du salarié remplacé : le CDD conclu à terme précis se poursuit)
• Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-17.904 (lorsque le salarié bénéficie d’une protection particulière, la requalification du CDD en CDI fait produire à la rupture du contrat les effets d’un licenciement nul, et non pas seulement abusif)
• Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-14.880 (refus de conclure un nouveau CDD après un accident du travail : discrimination)
• Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-17.454, et 16 mars 2022, n° 20-22.676 (requalification automatique du CDD en CDI en l’absence de signature du contrat par le salarié)
• Cass. soc., 13 avril 2022, n° 21-12.538 (conclusion de 37 CDD distincts et autonomes représentant une durée de 729 jours sur 4 ans et demi : il est nécessaire de caractériser l’existence d’un besoin structurel et d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise pour requalifier en CDI)
• Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411 (faute grave de l’employeur et résiliation judiciaire du CDD)
• Cass. soc., 14 septembre 2022 n° 19-22.923 (requalification du CDD en CDI : paiement des périodes intercontrat lorsque le salarié a été contraint de se tenir à la disposition de l’employeur)
• Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-14.066 (dommages et intérêts lorsque la rupture est intervenue à l’initiative du salarié en raison d’un défaut de paiement du salaire par l’employeur)
• Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059 (le délai de prescription de l’action en requalification fondée sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat)
• Cass. soc., 30 novembre 2022, n° 21-17.849 (lorsque le CDD a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé et que le salarié absent ne reprend pas, le remplaçant peut solliciter des dommages et intérêts au titre de la rupture de son CDD)
• Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841 (la signature manuscrite numérisée du représentant légal de l’employeur ne vaut pas absence de signature et ne peut donc entraîner la requalification du CDD)
• Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (expérimentation relative au CDD multi remplacement)
• Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-14.444 (requalification en CDI dès que la mention relative à la qualification du salarié remplacé fait défaut, y compris si son nom est bien mentionné dans le contrat)
• Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-17.971 et n° 21-10.270 (en cas de requalification en CDI, le salarié conserve les sommes qui ont pu lui être versées et étaient destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son CDD)
• Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.824 et Cass. soc., 11 octobre 2023 n° 22-10.650 (modalités de calcul de l’indemnité de requalification)
• Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-18.754 (en l’absence de contrat écrit, l’employeur ne peut pas écarter la présomption légale selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée)
• Cass. soc., 15 février 2023, n° 22-10.540 (intérêt à agir des syndicats en cas de recours abusif au CDD)
• Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-20.431 (le renouvellement du CDD ne se présume pas même en présence d’une clause de renouvellement dans le contrat initial)
• Loi n° 2023-171, du 9 mars 2023, dite « DDADUE », et décret n° 2023-1004, du 30 octobre 2023 (information sur les postes en CDI à pourvoir pour les CDD et les intérimaires)
• Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227 (en cas de succession de CDD, la faute grave doit avoir été commise pendant l’exécution du contrat concerné et l’employeur ne peut pas se fonder sur des fautes prétendument commises antérieurement à la prise d’effet du contrat pour justifier sa rupture)
• Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774 (lorsque l’action est fondée sur l’absence de contrat écrit, le délai de prescription de 2 ans court à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables dont dispose l’employeur pour remettre un contrat écrit au salarié)
• Décret n° 2023-263, du 12 avril 2023 (expérimentation du CDD multi remplacements) et Questions-Réponses du ministère du Travail du 13 avril 2023
• Cass. soc. 24 mai 2023, n° 21-23.971 (défaut de signature du CDD : le fait que le salarié se prévale de l’inexistence d’un contrat auquel il fait lui-même référence ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse)
• Cass. soc. 24 mai 2023, n° 21-23.971 (le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif)
• Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.125 (application du contrat de travail intermittent au conducteur et au conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées)
• Cass. soc., 11 mai 2023, n° 20-22.472 (en cas de requalification du CDD en CDI, l’ancienneté remonte au premier contrat irrégulier non couvert par la prescription)
• Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-21.154 (pas de délai de carence lorsque le CDD succède à un contrat d’intérim conclu avec le même salarié)
• Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-18.763 (point de départ du délai de prescription en l’absence de contrat écrit)

Net-entreprises.fr, actualités, DSN : expérimentation du « CDD multi remplacement », 27 octobre 2023